Conditions générales de vente
( abréviation : cgv)
En vigueur au 01/03/2022
CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente dite CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivant :
- vente de tableaux & peinture
- vente de sculpture
- vente de livres (physiques et virtuels)
- Et par extension à tout produit ou service présent sur la boutique en ligne du site https://virtualambition.net/
DE : Virtual ambition ( ci-après dénommé le « Concédant ou vendeur ») À: L’acheteur ( ci-après dénommé le «l’acheteur ou Client»)
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site Internet https://virtualambition.net/
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://virtualambition.net/ et prévaudront sur tout autres documents.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commandes en ligne du site https://virtualambition.net/
Sauf preuve contraire, Les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclue avec le client
Les coordonnées du prestataire sont les suivants :
- Email : contact@virtualambition.net
LE PRIX
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://virtualambition.net/, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.Les prix sont exprimés en euros, hors-taxes et ttc
Les tarifs tiennent compte d’éventuelle réductions qui seraient consentis par le prestataire sur le site https://virtualambition.net/
C’est tarifs sont fermés et non révisable pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, dans modifier les prix à tout moment.Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, expédition, de transport de livraison, qui sont facturé en supplément, dans les conditions indiquées sur le site est calculé préalablement à la passation de la commande
Le paiement demandé aux clients correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par le prestataire et remis au client lors de la fourniture du service commandé
COMMANDE
Il appartient au client de sélectionner sur le site https://virtualambition.net/ les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles
Chacun des produits disponibles fait l’objet d’une fiche “Service” accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des services proposés.
Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.
A partir, des références disponibles sur le Site Internet https://virtualambition.net/ le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton “Commander”.
A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton “Mon panier”.
Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton “Finaliser ma commande”.
Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.
Le Client atteste avoir pris connaissance des CGV et atteste connaitre le prix total qu’il va payer, ainsi que les articles sélectionnées par l’intermédiaire du double click :
Votre consentement se matérialise par un double clic (2 clics de souris) :
le 1er clic permet de valider votre commande,
le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
La validation de la commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la Commande par le Client.
Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par https://virtualambition.net/, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l’adresse indiquée par lui. L’email de confirmation récapitule l’ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet email mentionne également l’adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de https://virtualambition.net/ constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.
Afin de lutter contre la fraude, Virtual ambition se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de https://virtualambition.net/
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient aux clients de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.Toutes commandes passées sur le site https://virtualambition.net/ constituent la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
CONDITIONS DE PAIEMENTS
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode cryptées grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://virtualambition.net/
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le prix des produits est indiqué en euros (€) TVA non applicable – article 293 B du CGI, pour toutes destinations confondues, hors participations aux frais de port, hors frais de douane.
La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée dans un délai de 7 jours ouvrables. Les frais de livraison seront indiqués à la fin de votre processus de commande.
MODALITES DE RETOURS ET REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation , vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Durant cette période vous pouvez nous retourner les œuvres ( les frais de port retour seront à votre charge). Le remboursement sera effectué sous un délai de 14 jours après réception des œuvres.
Si un le tableau est endommagé au retour, celui-ci ne pourra pas être remboursé
Si un tableau est commandé et créé/personnalisé pour un acheteur, celui-ci ne dispose pas du droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation” : à savoir les ebook proposés sur le site https://virtualambition.net/
L’ensemble des biens qui sont « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés« retire au client le droit de rétractation.
Article L 121-21-8 du Code de la consommation
DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de service et leur réalisation et délivrance. Confiées au Prestataire, ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services
collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://virtualambition.net/ , sont les suivants :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
Paiement
Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site https://virtualambition.net/ , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel
limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing
Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le client peut adresser un email si il souhaite la suppression de ses données personnelles
LIVRAISON
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits importation ou taxe d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relève de la seule responsabilité du client
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://virtualambition.net/ est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige
LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’article 1 des présentes CGV
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès de instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation
